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Élections municipales 2014, les changements à connaître

Le 17 avril dernier, le Parlement a adopté la loi relative à l’élection des conseillers départementaux,
des conseillers municipaux et des délégués communautaires qui apporte un certain nombre de changements qui s’appliqueront dès mars 2014.
La loi du 10 décembre 2012 sur la réforme des collectivités territoriales aura également un impact en matière d’intercommunalité. Explications :

Ce qui change en 2014

Le scrutin de liste avec parité sera obligatoire pour toutes les communes de plus de 1000 habitants.

La mesure-phare de ce texte est l’élargissement du scrutin de liste aux communes de plus de 1000 habitants (contre 3500 jusqu’à présent).3000 nouvelles communes devraient être concernées en France par ce changement.
Cette mesure permet de rendre encore d’avantage effective la parité et d’ouvrir les conseils municipaux à l’opposition.

Un bulletin de vote avec deux listes dans toutes les communes de plus de 1000 habitants.

Il n’y aura qu’un seul bulletin de vote sur lequel figureront la liste municipale et la liste des délégués communautaires. Les listes devront présenter alternativement un candidat de chaque sexe.Le nombre de délégués communautaires doit être égal au nombre de postes disponibles (+1 personne si le nombre de délégués est inférieur à 5 et +2 dans tous les autres cas).Tous les candidats présents sur la liste des délégués communautaires devront figurer dans les 3 premiers cinquièmes de la liste municipale et dans le même ordre.

Le nombre de conseillers municipaux passent de 9 à 7 dans les communes de moins de 100 habitants.

Les délégués communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants sont les premiers figurant sur la liste municipale.

L’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales instauré par la loi de décembre 2010 plafonne le nombre de délégués communautaires.

tableau

L’attribution des délégués communautaires par commune.

Elle se fait soit à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, soit sur la base d’un accord local qui doit être validé par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale de l’intercommunalité.L’accord local permet une majoration de 25% du nombre de délégués communautaires.

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